Merci pour l'appel du pied par Turlure 2019-01-14 16:12:43 |
|
Imprimer |
Je vais commencer par préciser que la procédure pénale du XXe siècle n'est vraiment pas ma spécialité. D'ailleurs, un historien du droit aime dire que ce qui se passe aux XIXe et XXe siècle ne relève pas de sa discipline, même si c'est beaucoup moins vrai aujourd'hui. Il reste de bon ton pour ceux qui étudient les droits savants et les coutumes de parler avec un dédain ironique des "dix-neuviémistes".
En effet, vous faites bien de me corriger : les cours d'assises d'appel n'existent que depuis une loi du 15 juin 2000. Auparavant, on suit un principe un peu romantique qui veut que le jury populaire soit infaillible pour apprécier les faits et donc qu'on ne rejuge pas les faits, sauf si des éléments nouveaux sont apparus (recours en révision).
Dans le cas de l'affaire Deveaux, il ne s'agissait pas d'un recours en révision mais d'un pourvoi en cassation attaquant l'arrêt de la cour d'assise de Lyon pour de lourds défauts de sa procédure. Le pourvoi en cassation n'est pas une voie de recours suspensive, ce qui explique que Jean-Marie Deveaux ait entre-temps commencé à purger sa peine de réclusion criminelle. S'il s'était agi d'un appel (impossible à l'époque), il aurait aussi probablement été en prison mais, si je ne me trompe pas, sous le régime de la détention provisoire. D'aucuns considéreront que ça ne change pas grand chose.
Cette affaire Deveaux a incité le législateur à adopter dans une loi du 17 juillet 1970 des dispositions prévoyant l'indemnisation des personnes acquittées. C'est ainsi que Jean-Marie Deveaux a été indemnisé.
Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !
|