Le site du Conseil d'Etat vous propose par ptk 2012-06-08 10:33:43 |
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un dossier complet sur la laïcité et la loi de séparation.
Très brièvement et très sommairement les églises construites après la loi de séparation (1905) appartiennent à ceux qui les ont fait construire, les églises construites avant la loi de séparation appartiennent à la puissance publique (communes le plus souvent - Etat pour les cathédrales).
Bien cordialement
ptk
dossier CE
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