Quel rapport avec le sujet ? par Meneau 2012-02-12 12:18:11 |
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On parle ici de la reconnaissance par l'Etat, au niveau civil, d'une immunité de contrainte au for externe public pour les pratiquants d'une fausse religion.
Vous parlez exclusivement du for interne, qui plus est en dehors de tout lien avec l'Etat.
Cordialement
Meneau
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