Sans doute mais : "Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor." par PEB 2024-04-21 15:59:41 |
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Ne s'étant pas présenté au Tribunal, ni daigné envoyer les pièces nécessaires au Greffe, le cardinal ne pouvait guère de prévaloir de son statut de représentant d'une autorité étrangère, en tout cas souveraine. Quand on fait valoir un privilège, il faut être capable de le démontrer. Et, en matière civile, l'immunité prévue aux accords du Latran est-elle absolue ? Ne concerne-t-elle pas le seul pouvoir de coercition de la République Italienne.
Le droit civil est une mécanique où l'on met chaque pièce du dossier dans la balance. C'est pourquoi le juge a départi selon les éléments à sa disposition. Le prélat n'a rien fait des convocations : c'est de sa faute !
Mais accepter de déférer, ç'aurait été trop s'exposer pour cette poule mouillée. Et c'était aussi le but de la demanderesse que de forcer le renard à sortir de sa tanière.
S'il avait respecté les formalités, la facture aurait-elle été présentée au Saint-Siège comme personne morale ?
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