Totalement inacceptable... par Rodolphe 2024-04-14 16:31:37 |
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Un juge unique d'un obscur tribunal judiciaire français s'arroge le droit de juger de la conformité de l'action d'une autorité vaticane au droit canonique (existence d'un mandat, impartialité, proportionnalité de la mesure prise), comme s'il ne s'agissait que de l'action d'une personne de droit privé soumise aux statuts et règlement intérieur d'une association.
L'enjeu est de savoir si le droit canonique est considéré comme un droit à part entière -forcément étranger- échappant donc à la compétence des juridictions françaises ou s'il ne s'agit que d'une forme de règlement intérieur commun aux différentes associations religieuses catholiques françaises, ce qui le rend librement interprétable par le juge français.
Le Vatican étant un Etat, il est légitime à revendiquer l'immunité de juridiction en France du droit canonique qu'il a promulgué.
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