Et encore... par Rodolphe 2024-04-21 15:57:00 |
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C. cass. civ.1, 3 mars 2021 – n° 19-22.855: "Selon les principes de droit international coutumier , les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion".
Or, dans notre affaire, la mesure par laquelle un ministre étranger (responsable d'un dicastère du Saint-Siège) inflige une mesure disciplinaire ne peut pas être assimilée à un simple acte de gestion, mais doit être regardée comme relevant de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, par analogie avec le droit administratif français.
L'objection concernant l'incompétence du juge français pour contrôler le périmètre de compétence de l'autorité publique étrangère dont émane la mesure disciplinaire contestée, la régularité de la procédure publique étrangère suivie et la proportionnalité de ladite mesure est donc des plus sérieuses.
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