La fameuse loi de 1901 ! par PEB 2024-04-14 13:48:09 |
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Le juge civil ne rentre pas dans le contentieux canonique proprement dit. Il ne fait que constater l'absence des formes comme dans n'importe quel règlement intérieur associatif. Les associations a but non lucratif sont d'ailleurs régis par la même loi que les congrégations.
Il fait d'abord valoir la carence de mandat explicite et de mise en œuvre des procédures internes à l'institution ecclésiastique. En l'absence de prise au sérieux par les défendeurs, le tribunal s'est contenté de tirer les conclusions évidentes.
Sans présentation de pièces convaincantes, je vois mal la Cour renverser la première instance.
Cette communication du Saint-Siège est scandaleuse dans le genre intimidation de la Justice. Mais qu'attendre d'une clique péroniste qui refuse ses responsabilités ? J'espère que le quai d'Orsay n'a rien transmis à la place Vendôme !
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