mais le principe pacta sunt servanda est en revanche un principe fondateur du droit international.
Reste que le problème se situe sur un autre plan. Si on postule que le volet du Traité d'Utrecht concernant les successions d'Espagne et de France est toujours en vigueur, alors sa mise en oeuvre actuelle relève du droit des traités moderne puisqu'il s'agit d'une convention internationale en bonne et due forme.
Or, en droit international public moderne, le principe de primauté est assurément consacré (dans l'ordre international).
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