Pas moi... Je me référais aux règles de droit international (général) consacrant la primauté des traités. C'est tout.
Pour le reste, effectivement, dans une perspective dualiste,le droit interne et sans incidence sur le droit international...et vice versa. Il n'en demeure pas moins que même dans une telle perspective il serait discutable d'entamer une restauration qui se veut fondée sur le droit, en commençant par violer le droit international...
Reste cependant la question de savoir si ce volet du traité d'Utrecht est toujours applicable, ce dont je ne suis pas certain.
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