Puisqu'on parle dans un autre fil d'une réforme de la procédure de nullité de mariage :
Il m'a été répondu par deux officialités différentes que "non, Dignitas Connubii*, on ne l'applique pas en France". Et devant mon insistance, ma demande de voir une directive officielle qui autoriserait cette exception française "ah ben non, en fait, c'est écrit nulle part, c'est juste comme ça, euh, dans les faits, mais on a le droit, hein ..."
Ben voyons ...
*Dignitas Connubii : INSTRUCTION SUR CE QUE LES TRIBUNAUX DIOCÉSAINS ET INTERDIOCÉSAINS DOIVENT OBSERVER POUR TRAITER LES CAUSES DE NULLITÉ DE MARIAGE - Janvier 2005
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