Je ne suis pas le législateur pour établir un rapport par le torrentiel 2013-02-10 21:36:53 |
|
Imprimer |
entre vos questions 1 et 3. Le rapport, il faut le demander aux membres de la commission des lois ou aux rédacteurs du gouvernement qui ont introduit cette disposition dans ce projet de loi.
Mais à partir du moment où il s'y trouvait:
1. Il ne fallait pas souhaiter de l'y maintenir, car il nuisait à la protection des femmes et des enfants de Mayotte;
et 2. on n'est pas habile législateur de vouloir rendre constitutionnelle une loi dont on sait par ailleurs qu'elle a bien d'autres motifs d'inconstitutionalité pour être rejetéeou "retoquée" par le conseil constitutionnel.
Etre bon législateur, ce n'est pas seulement faire preuve d'habileté, mais aussi d'honnêteté.
Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !
|