Etrange comme réponse par Chelot 2013-02-10 16:31:23 |
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Son inconstitutionnalite était certaine, mais de portée restreinte
Nous porterons les problèmes de constitutionnalité généraux devant le Conseil, en son temps.
Dans tous les cas, la loi s'appliquait aux DOM, mais le préciser était soit une erreur de rédaction, soit une revendication autonomiste
ARTICLE 4 BIS
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution est celui de l’identité législative, par opposition avec les collectivités de l’article 74, dont le régime est celui de la spécialité législative.
La rédaction de l’article introduit un début d’individuation législative au sein de la République, alors même que comme le dispose l’article 73 de la Constitution « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ».
Il n’est donc nul besoin, voire malvenu, de préciser ce qui devrait tenir de l’évidence « en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution ».
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