Un article d'InfoVaticana qui rejoint la position d'un canoniste publié il y a quelques jours ici-même.

Le résultat de l’analyse est le suivant. Premièrement : la seule censure valablement déclarée est celle des six évêques, par le Décret. Deuxièmement : à l’égard du clergé, la Note est dépourvue d’aptitude formelle à déclarer des peines, contredit l’admonition conditionnelle du propre Décret, et omet le jugement individuel d’imputabilité exigé par les cann. 1321-1325 et 1720 ; les censures, si elles existent, seraient non déclarées et resteraient suspendues devant la demande de sacrements par les fidèles (can. 1335 § 2). Troisièmement : à l’égard des laïcs, le renvoi à la Note de 1996 —avec son exigence d’un double élément et d’un jugement cas par cas— exclut par définition l’automatisme. Quatrièmement : la déclaration d’invalidité des confessions et des mariements prétend un effet dérogatoire d’actes pontificaux en vigueur qu’une note dicastériale sans approbation en forme spécifique ne peut produire (can. 21). On peut ajouter un indice de l’imprécision technique de l’ensemble : Mgr Fellay est censuré uniquement ex can. 1364 § 1, alors que le can. 1387 atteint celui qui consacre sans mandat, condition qui se rencontre aussi chez le co-consacrant.

En somme, la formule juridique choisie par le préfet —déclarer par décret six personnes et par note tous les autres— laisse sans effet, en droit, l’excommunication des prêtres et des laïcs de la Fraternité : là où il y avait forme pénale, il n’y a plus que six destinataires, et là où l’on nomme les autres, il n’y a pas de forme pénale. Si le Saint-Siège entendait étendre les conséquences du schisme à l’ensemble de la Fraternité, le droit en vigueur lui imposait une autre voie : loi ou précepte pénal, décrets déclaratifs individuels après la procédure du can. 1720, et révocation expresse, avec approbation pontificale en forme spécifique, des concessions de Misericordia et misera et de 2017. Pour l’instant, rien de tout cela n’a été fait.

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