Si tout à fait par Goupillon 2021-01-16 22:33:06 |
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Le code de la route est un argument de droit invoqué par ceux qui se plaignaient d'une concurrence : « La justice avait été saisie par un fabricant de plaques qui contestait l'activité de fabricants de logos autocollants. Il s'agit d'une concurrence déloyale ». C'est ce qui est dit dans l'article cité dans le premier article. Un deuxième va aussi dans ce sens.
Au delà de l'aspect legislatif, il y avait évidemment un enjeu commercial : pour un automobiliste, il est plus aisé et moins onéreux d'acheter un sticker de bout de plaque que de racheter une paire de plaques.
Les fabricants de ces autocollants ont tenté de préciser qu'ils avaient eux aussi un enjeu commercial et social (l'argument du principe de "liberté du commerce" a été balayé par les juges), il n'en a rien été : pas d'autocollant sur une plaque, dit la Cour de cassation. Peu importe que ce soit juste pour changer le département par un autre (rappelons qu'il est possible de choisir n'importe quel département sur sa plaque), il faudra obligatoirement faire changer ses plaques.
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