Ah mais vous persévérez à ne pas comprendre par Ptitlu 2021-03-14 17:37:41 |
|
Imprimer |
Ce n'est pas un code, et ça n'a aucune valeur juridique en droit interne.
Ni international d'ailleurs.
C'est un arrêt, point. Même pas une charte transposée en droit national ou ratifiée.
Peanuts.
Bon j'espère que ces avocats se sont fait un bon coup de com avec les pigeons et ont ramassé beaucoup de pognon.
Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !
|