Ah mais vous persévérez à ne pas comprendre

Le Forum Catholique

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Ptitlu - 2021-03-14 17:37:41

Ah mais vous persévérez à ne pas comprendre

Ce n'est pas un code, et ça n'a aucune valeur juridique en droit interne.
Ni international d'ailleurs.

C'est un arrêt, point. Même pas une charte transposée en droit national ou ratifiée.

Peanuts.

Bon j'espère que ces avocats se sont fait un bon coup de com avec les pigeons et ont ramassé beaucoup de pognon.

http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=913364