A ceci près par Meneau 2017-10-05 22:46:35 |
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À titre de comparaison, si je dresse un acte par lequel je vous vends "conditionnellement" ma Rolls-Royce, mais l'acte ne précise aucune condition ... que diront les tribunaux de cette vente ?
La forme déclare la présence d'une condition, mais tait la nature de celle-ci.
Et pour cause : dans la présentation que vous en faisiez, il n'y avait en fait pas réellement de condition.Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !
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