Même si l'annulation est en droit l'effet de la nullité par Ubique Fidelis 2014-11-16 01:42:35 |
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C'est ni plus ni moins que l'anéantissement rétroactif de l'acte en raison d'un vice existant au moment de la formation dudit acte et affectant donc ab initio sa validité.
Mais le droit canon parle plutôt de déclaration en nullité.
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