Frais de dossier par Cath...o 2013-09-06 20:54:24 |
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Ben, apparemment si ... :
Art. 250 – La sentence doit:
1o trancher la question portée devant le tribunal, en donnant une réponse satisfaisante à chacun des doutes;
2o exposer les arguments ou motifs tant de droit que de fait sur lesquels repose la partie dispositive de la sentence;
3o apposer, si le cas le requiert, l'interdiction de l'art. 251;
4o statuer sur les frais du procès (cf. c. 1611).
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