Le Forum Catholique

Lors d'un procès en nullité de mariage, y a-t-il possibilité de recevoir la sentence (et non une simple lettre informative) du jugement de première instance ?

Il me semblait qu'en vertu de ceci :

Art. 258 – § 1. La publication ou signification de la sentence doit se faire en remettant une copie de la sentence aux parties ou à leurs procureurs, ou en la leur faisant parvenir selon l'art. 130 (cf. c. 1615). (source)

c'était une évidence, mais "mon" officialité ne semble pas de cet avis et s'y oppose ...

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Droit canon. Publication de la sentence ? par Cath...o (2013-09-05 13:03:13)

non par marie-joseph (2013-09-05 20:55:22)

Textes de référence par Cath...o (2013-09-05 21:15:00)

D'après mes souvenirs... par Père M. Mallet (2013-09-05 21:31:32)

réponse par marie-joseph (2013-09-05 22:08:48)

Non, la Rote est bien une Cour d'Appel par Père M. Mallet (2013-09-05 22:32:07)

Par pure curiosité ... par Cath...o (2013-09-05 22:35:51)

La Rote intervient soit... par Père M. Mallet (2013-09-05 22:42:49)

Ah merci, ... par Cath...o (2013-09-05 22:47:44)

merci M l'abbé pour ces précisions par marie-joseph (2013-09-06 18:47:51)

pour mon cas par marie-joseph (2013-09-06 18:21:00)

A vous deux ... par Cath...o (2013-09-05 22:32:56)

mais la sentence vous est communiquée par marie-joseph (2013-09-06 18:23:34)

Mais non, ... par Cath...o (2013-09-06 19:17:17)

permanence par marie-joseph (2013-09-06 20:21:21)

Frais de dossier par Cath...o (2013-09-06 20:54:24)

Réponse d'une officialité par Cath...o (2013-09-10 08:50:45)