merci M l'abbé pour ces précisions par marie-joseph 2013-09-06 18:47:51 |
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c'est mon avocat qui m'avait dit que la Rote jugeait de l'application du droit . et effectivement, la sentence reçue semblait aller en ce sens :
.../...ideoque instantiam pro nullitate sententiae non admittendam esse cum careat omino boni iuris et sententiam primi gradus confirmandam esse .../...
à noter que pour la sentence de la Rote je n'ai eu qu'un courrier relativement court, en latin, mais il n'y avait pas semble-t-il de jugement complet annexe.Je n'avais pas d'avocat à la Rote, j'ai été informée directement de la décison du Tour Rotal( vous imaginez l'émotion ressentie lorsque la lettre de Rome arrive ! c'est un moment qu'on n'oublie pas) .copie de la décison a été transmise à l'officialité
tout se passe en effet comme si les juges étudiaient les pièces du dossier et vérifiaient que la première instance ne posait pas de problème.L'instrucion n'est pas refaite, en effet , comme vous le soulignez.
j'en profite pour dire quelle différence d'esprit j'ai trouvé entre les tribunaux civils et l' officialité.Franchement,la charité la discrétion et la bienveillance de cette dernière est à l'opposé du mépris, de l'amoralité et de l'inefficacité des autres.
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