Le terme exact par Jean-Paul PARFU 2019-06-24 23:15:29 |
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s'il n'y avait pas condamnation, est, dans ce cas : "relaxe". Le "non-lieu", c'est seulement s'il y a eu instruction et que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu (sous entendu à renvoi devant le tribunal).
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