Le Forum Catholique

Lu dans La Croix du 1er janvier :
Contrairement à la plupart des autres pays, la loi française ne permet pas de léguer librement ses biens. Une part importante doit forcément leur aller aux enfants. Cette « réserve héréditaire » atteint 50 % pour un enfant unique, deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus.
Sauf si ces héritiers directs y renonçaient, un généreux donateur ne peut donc donner librement, et notamment à une association, que la « quotité disponible » restante, soit entre un quart et la moitié de sa fortune.
Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation, a plusieurs fois évoqué l’idée de réformer les règles de l’héritage. Dans un entretien au Monde, il promettait une mission sur le sujet afin de voir comment « donner des libertés supplémentaires à ceux qui le souhaitent et en ont les moyens ».
En 2017, déjà, l’Inspection générale des finances (IGF) avait plaidé pour une réforme des règles dans une étude consacrée au rôle économique des fondations. Son rapport estimait notamment « qu’un assouplissement des règles encadrant la réserve héréditaire facilitera la transmission d’entreprises à des fondations ».
L’IGF proposait pour y parvenir de « plafonner à 30 % des biens du disposant le montant de la réserve héréditaire » soit pour tous les héritages, soit seulement lorsque le reste est transmis à une fondation. Mais reconnaissait qu’il s’agissait là « d’une évolution majeure du droit successoral ».

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Obsèques ordinaires à Neuilly par Aigle (2019-01-02 22:01:48)

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oui, réforme du début des années 60 par megnace (2019-01-03 08:40:23)

Non. par Turlure (2019-01-03 08:55:07)

Erratum par Turlure (2019-01-03 09:19:03)

Oui mais par Jean-Paul PARFU (2019-01-03 09:01:32)

Les juristes : êtes vous fous ? par Aigle (2019-01-03 09:07:17)

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Je ne suis par Turlure (2019-01-04 15:40:24)

Oups par Turlure (2019-01-04 15:45:22)

Très intéressant par Candidus (2019-01-04 17:16:03)

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