Le Forum Catholique

S'il existe des enfants non communs aux époux, ce qui est le cas en l'occurrence, le juge risque de refuser l'adoption de la communauté universelle, surtout accompagnée d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Par ailleurs, et sauf stipulation contraire, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n'empêche pas les héritiers du premier défunt (enfant issus d'un premier lit) de demander la reprise des biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant le mariage.

Les biens apportés à la communauté ainsi repris retournent dans l'actif successoral du défunt et sont transmis à ses héritiers. Dans cette situation, le survivant ne profite hors succession que des biens acquis pendant le mariage et tombés en communauté.

Il ne faut pas confondre communauté universelle et attribution intégrale au survivant. La communauté universelle est une mise en commun totale des biens pendant le mariage. À la dissolution de celui-ci par décès, le conjoint survivant n'est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n'est que si une clause d'attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage, que celui-ci recueille la totalité des biens communs. À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.

Conclusion : les enfants peuvent tout d’abord s’opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté universelle. Ils peuvent ensuite demander leur part minimale d’héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d’enfants d’un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d’héritage des enfants. Enfin, sauf clause d'attribution intégrale, les enfants récupèrent la totalité des biens à la mort du conjoint survivant. Il suffit de combiner les articles 1397 -2, 1427-2 et 1094-1 du Code civil.

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Obsèques ordinaires à Neuilly par Aigle (2019-01-02 22:01:48)

Totalité du patrimoine ? par Jean-Paul PARFU (2019-01-02 22:14:24)

Pas de détail par Aigle (2019-01-02 22:16:40)

Mouais par Jean-Paul PARFU (2019-01-02 22:31:56)

Communauté Universelle par Ewondo (2019-01-03 03:35:58)

oui, réforme du début des années 60 par megnace (2019-01-03 08:40:23)

Non. par Turlure (2019-01-03 08:55:07)

Erratum par Turlure (2019-01-03 09:19:03)

Oui mais par Jean-Paul PARFU (2019-01-03 09:01:32)

Les juristes : êtes vous fous ? par Aigle (2019-01-03 09:07:17)

Certes Aigle par Jean-Paul PARFU (2019-01-03 10:36:55)

Question par Vincent F (2019-01-03 11:05:05)

"Droit traditionnel de la France" ? par Candidus (2019-01-03 09:48:26)

C'est faux par Turlure (2019-01-03 10:09:43)

Oula par Turlure (2019-01-03 10:11:34)

Le système anglo-saxon ne me choque pas par Candidus (2019-01-03 13:01:13)

Vaste question par Turlure (2019-01-03 14:25:38)

Une dernière remarque par Candidus (2019-01-04 14:00:39)

Je ne suis par Turlure (2019-01-04 15:40:24)

Oups par Turlure (2019-01-04 15:45:22)

Très intéressant par Candidus (2019-01-04 17:16:03)

Ce qu'il faut comprendre Candidus par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 07:30:31)

Les causes de l'expansion anglo-saxonne par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 08:26:28)

Raid est d'ailleurs un mot anglais par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 08:31:20)

Nous n'avons pas le même rapport à la réalité par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 09:05:42)

"Heureux comme Dieu en France" par Candidus (2019-01-05 11:45:30)

Il y a du vrai dans ces considérations météorologiques par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 13:24:11)

Vous connaissez sans doute l'adage ... par Lycobates (2019-01-06 18:41:24)

L'exception française par Turlure (2019-01-07 12:00:50)

Un essai de réponse par Turlure (2019-01-06 16:12:55)

Merci Turlure par Jean-Paul PARFU (2019-01-06 17:37:11)

Pour en finir avec le Moyen-Âge par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 15:15:58)

Une différence entre les deux droits par Candidus (2019-01-05 21:57:26)

Je ne suis pas un spécialiste de droit comparé par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 23:14:41)

Le droit anglo-saxon par Jean-Paul PARFU (2019-01-05 23:26:20)

Juridisme romain versus economia orientale par Candidus (2019-01-05 23:49:55)

Le "génie romain" par Jean-Paul PARFU (2019-01-06 09:28:50)

André Maurois par Regnum Galliae (2019-01-07 10:16:16)

Une autre différence par Jean-Paul PARFU (2019-01-06 11:19:57)

[réponse] par Regnum Galliae (2019-01-07 10:12:12)

Votre réponse est intéressante Regnum ! par Jean-Paul PARFU (2019-01-07 14:12:20)

Le système anglo-saxon produit les romans policiers par Jean-Paul PARFU (2019-01-03 14:55:17)

Vers une réforme des règles de l'héritage par Denis SUREAU (2019-01-03 16:12:39)

Etonnant. par Yves Daoudal (2019-01-03 12:34:35)