Le Forum Catholique

Le 10 mars 2004, la prescription pour "Viol commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime" est passée de 10 ans après la majorité à 20 ans après la majorité. Et cela s'applique pour les faits qui n'ont pas déjà été prescrits

Pour faire simple ... (si, si)

- Vous êtes né le 8 mars 76. Le 8 mars 2004, vous avez 28 ans, la nouvelle loi n'est pas encore passée, vous dépendez de l'ancienne : il y a prescription. Vous ne pouvez plus porter plainte.

- Vous êtes né le 12 mars 76. Au moment du passage à la nouvelle loi vous n'aviez pas encore 28 ans, vous pouvez donc en bénéficier et porter plainte jusqu'à vos 38 ans.

Et cette "logique" est valable pour tous les critères qui ont changé de loi en loi ...

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Les faits reprochés au prêtre lyonnais Bernard Preynat déclarés non prescrit [...] par XA (2016-06-10 18:09:54)

Chuuuuuuuuut .... par Cath...o (2016-06-10 18:21:51)

Sans dénier la gravité par Eti Lène (2016-06-10 18:30:48)

Ce qui serait intéressant ... par Exocet (2016-06-10 18:48:53)

Idem par Eti Lène (2016-06-10 19:00:34)

Jurés ? par Cath...o (2016-06-10 19:10:11)

Il s'agit d'un crime par Eti Lène (2016-06-10 19:29:10)

Oui nous sommes d'accord ... par Cath...o (2016-06-10 19:41:04)

Impossible par Eti Lène (2016-06-10 20:16:10)

Ce serait en effet contradictoire avec ... par Cath...o (2016-06-10 20:56:14)

Le parquet par Eti Lène (2016-06-10 21:24:24)

En pratique par Eti Lène (2016-06-10 21:34:22)

Une piste... par Rodolphe (2016-06-10 20:52:14)

Si j'ai bien compris ... par Cath...o (2016-06-10 21:34:46)

Il me semble que "l'argumentaire" ... par Cath...o (2016-06-10 18:54:12)

L'infraction doit être continu par Eti Lène (2016-06-10 19:03:06)

Rebelote par Eti Lène (2016-06-10 19:05:25)

Ben ... non ... par Cath...o (2016-06-10 19:07:20)

Vous avez raison par Eti Lène (2016-06-10 20:01:59)

Erratum par Eti Lène (2016-06-10 19:04:18)

une seule question par jejomau (2016-06-10 19:52:03)

Est-ce que j'ai affirmé cela ? par XA (2016-06-10 21:57:51)

Il y a 25ans le père Preynat a fait des aveux écrits... par Minger (2016-06-11 10:51:15)

exactement ce que je pense par jejomau (2016-06-11 11:09:22)