est synonyme de procureur. Quand on parle du parquet on parle en fait du procureur de la République. Tout comme le ministère de la Justice est synonyme de Chancellerie.

Une juridiction ne peut se saisir elle-même. Il faut donc que le procureur (juridiction du siège) saisisse une des juridictions de l'ordre judiciaire telles que la Cour d'assises, le Tribunal correctionnel. Le parquet représente l'action publique.

Le procureur peut saisir un juge d'instruction pour enquêter sur des faits délictuels ou criminels, et/ou saisir une commission rogatoire pour que les policiers puissent faire leur travail, et beaucoup d'autres choses à travers ses représentants.

A la suite de l'enquête c'est le procureur qui peut faire un certain nombre de choses, notamment rendre une ordonnance de non-lieu (il classe l'affaire sans suite), ou charger une des juridictions du siège, (correctionnel ou assises) de juger l'affaire.

Ce qui s'est passé avec notre affaire, c'est que l'accusé (et non le prévenu, on parle de prévenu en matière délictuelle) a esté pour obtenir la prescription, ce qui est aujourd'hui statué par une juridiction de l'ordre judiciaire aussi mais il ne s'agit pas d'un procès d'assises puisque le conflit est entre le procureur et l'accusé.

Soutenir le Forum Catholique dans son entretien, c'est possible. Soit à l'aide d'un virement mensuel soit par le biais d'un soutien ponctuel. Rendez-vous sur la page dédiée en cliquant ici. D'avance, merci !