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Communiqué et prescription
par Jean-Paul PARFU 2016-03-12 11:50:42
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Le communiqué du diocèse de Lyon ici

"Le délai de prescription est de 10 ans pour certains délits, essentiellement de nature sexuelle, perpétrés à l'encontre d'une victime mineure (agression ou atteinte sexuelles autres que le viol, proxénétisme à l'égard d'un mineur de plus de quinze ans, recours à la prostitution d'un mineur, etc.) ; il est de 20 ans pour d'autres délits (violences sur mineur ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; agression sexuelle sur mineur de quinze ans ou sur personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse ; atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans). Quand la victime est une personne particulièrement vulnérable, le délai de prescription ne court dans de nombreux cas qu'à partir du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique".

     

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 Mgr Dubost se mêle des affaires du diocèse de Lyon par Jean Kinzler  (2016-03-09 12:20:55)
      ca confirme mon opinion sur l'attaque dont fait l'objet Mgr Barbarin par jejomau  (2016-03-09 12:49:03)
      Incorrigibles ? "S’il avait su, il aurait mis ce prêtre à l’écart de [...] par Gaspard  (2016-03-09 13:06:04)
          J'ai lu ça par Jean Ferrand  (2016-03-12 07:22:29)
              La prescription existe sans doute par Jean-Paul PARFU  (2016-03-12 08:25:02)
                  Le délai légal... et les variations du déclarant par Gaspard  (2016-03-12 10:53:07)
                      Communiqué et prescription par Jean-Paul PARFU  (2016-03-12 11:50:42)
                          En matière par Jean Ferrand  (2016-03-14 17:24:11)
                              Le délai court à partir du moment où le prévenu a connaissance des faits... par Gaspard  (2016-03-14 17:46:26)
                                  Mais lorsqu'il en a eu connaissance en 2014 par Justin Petipeu  (2016-03-14 17:48:51)
                                      Il devait agir. Or il n'a pas agi ! par Gaspard  (2016-03-14 18:03:00)
                                          Il y a trois problèmes par Jean-Paul PARFU  (2016-03-14 18:23:05)
                                  Sur ce sujet par Jean-Paul PARFU  (2016-03-14 17:58:34)
                                      Déjà mis en ligne par Gapard par Jean-Paul PARFU  (2016-03-14 17:59:52)


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