On parle de nullité! par Ubique Fidelis 2014-09-21 23:18:08 |
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En droit français comme en droit canon, lorsque les conditions (du mariage) exigées ad validitatem ne sont pas remplies, on parle de nullité et non d'annulation. En revanche, lorsque l'acte est entâché d'une telle nullité, cette dernière emporte, il est vrai techniquement, annulation du mariage, dès lors, réputé ne jamais avoir existé.
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