Le Forum Catholique

l'Article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme souligne

ARTICLE 12

Droit au mariage

A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.

Cet article ne fait aucune référence à un "droit" pour des personnes du même sexe.

Un recours peut-il être possible ?

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La Loi Taubira et la Convention des Droits de l'Homme. par FilsDeMarie (2013-05-03 11:00:45)

Difficile par frantiz (2013-05-03 11:37:34)

"selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit" par Effata (2013-05-03 11:55:40)

Concernant l'article 2 par Feiz ha Breizh (2013-05-03 13:00:43)

Conseil constitutionnel ? par Meneau (2013-05-03 13:57:26)

Oui, peut être me suis-je mal exprimé par Feiz ha Breizh (2013-05-03 14:56:24)