J'ajoute que par Meneau 2025-04-20 12:54:35 |
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si, comme l'a montré Lycobates, ledit législateur a pris la peine de répondre positivement à la demande en pays de langue allemande de savoir si les clausules pouvaient continuer à être employées, tout en interdisant d'étendre cette pratique, c'est que pour lui, les clausules ne faisaient probablement pas partie de la définition.
Cordialement
Meneau
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