Effectivement non public est d'acception large.
Cependant, la loi ne change pas cette acception. Et elle ne touche pas au privé au sens juridique (2 personnes) contrairement à ce qu'affirme Polemia.
Qu'apporte de nouveau cette loi ?

Pourra-t-on bientôt être condamné pour des propos racistes tenus en privé ?

DÉCRYPTAGE - Une proposition de loi, votée en première lecture par l’Assemblée nationale, entend réprimer plus durement les propos racistes ou antisémites tenus dans un cadre non public. Le texte est pointé du doigt pour ses dérives liberticides. Que change-t-il réellement ?

Sur la distinction non public/privé :

Comment déterminer si des propos sont publics ou non ? «En réalité, le droit ne fait pas une opposition binaire entre les propos publics et les propos privés», précise Simon Husser, docteur en droit de l’Université Paris-Panthéon-Assas et auteur d’une thèse intitulée «Privé et public en droit pénal» . Le juriste poursuit : «la loi distingue les propos publics et non publics, mais plus que la loi, c’est surtout la jurisprudence qui fixe le cadre pénal. Celle-ci fait une distinction ternaire entre les communications confidentielles, non publiques et publiques».

Des propos sont confidentiels lorsqu’ils sont échangés entre deux interlocuteurs, sans témoin : ces propos échappent et échapperont toujours à la répression pénale, si répréhensibles puissent-ils être (et dès lors qu’ils ne constituent pas un délit spécifique, par exemple une violence à l’égard de l’un des interlocuteurs, comme dans le cas du harcèlement). Mais ces propos cessent d’être confidentiels dès lors que l’un des deux interlocuteurs peut être considéré comme un «rapporteur nécessaire» : si l’on parle, par exemple, à un journaliste, les propos sont susceptibles de devenir publics. La distinction entre des propos publics et non publics est en revanche plus délicate. «C’est la jurisprudence de la Cour de Cassation qui fixe cette nuance, poursuit Simon Husser. Des propos sont non publics lorsqu’ils sont tenus devant plusieurs personnes, entre lesquelles il existe une communauté d’intérêt : une conversation au sein d’une entreprise, par exemple, ou entre membres d’un parti politique...» Dès que cette communauté d’intérêt disparaît, autrement dit que les personnes devant qui des propos sont tenus n’ont plus de lien qui les réunit toutes, les propos sont considérés comme publics. Selon cette jurisprudence, la Cour de Cassation avait par exemple estimé que des propos tenus sur Facebook, face à un cercle d’amis triés par le propriétaire du compte, ne sont pas des propos publics.

Est-ce à dire qu'ils sont considérés comme privés et donc non susceptibles de poursuites ? Si c'est le cas, la jurisprudence est rassurante.

Trois nouveautés :

Le député [Renaissance, rapporteur du projet] entend donc «mettre un terme au dévoiement de la liberté d'expression, sans pour autant remettre en cause les équilibres actuels» et assure ne pas vouloir changer la caractérisation des infractions, seulement leur gravité : «ce qui était déjà interdit le restera, ce qui était toujours autorisé aussi», assure-t-il. Ce n’est pas tout à fait exact, comme il le reconnaît du reste lui-même.

Cette proposition de loi crée en effet deux délits, nouveaux, de négationnisme ou d’apologie de crimes contre l’humanité. De tels propos n’étaient jusqu’ici réprimés que si leur commission était publique : désormais, ils pourront être poursuivis même s’ils sont non publics, et seront passibles d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

La proposition de loi introduit en outre une circonstance aggravante lorsque ces propos non publics sont tenus par une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa mission : la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Les propos privés ne sont pas concernés, en revanche :

Il n’est donc pas faux de dire que le champ des propos non publics que l’on peut librement tenir sans crainte de poursuites pénales sera une fois encore restreint si la loi était définitivement votée, même si en réalité, le principal apport de cette loi sera de renforcer les sanctions prévues pour sanctionner de nombreux propos non publics qui tombent déjà sous le coup de la loi.

Le professeur de droit Simon Husser conclut sur 3 points importants :

1.) «il reste assez rare que des propos non publics soient poursuivis»
2.) «Dans la pratique, on réprime de plus en plus sévèrement la discrimination publique, mais l’injure et la diffamation non publiques restent largement des infractions ineffectives»
3.) "L’universitaire note en outre que le changement de juridiction (puisque ces propos non publics seront désormais des délits et non plus de simples contraventions) risque de complexifier la procédure, et donc de rendre ces propos plus difficiles encore à juger. Il ajoute enfin que s’agissant du délit d’apologie ou de négationnisme non publics de crimes contre l’humanité, les sanctions prévues sont si dures qu’elles risquent fort d’être retoquées par le Conseil constitutionnel."

Comme vous le dites vous-même c'est "en théorie", "lié aux preuves et aux moyens de les donner". Scripta manent sed verba volant. Et si ça passe en correctionnelle, il faudra d'autant plus établir les faits, ce me semble.

Là où je vous rejoins, c'est que la liberté d'expression est très menacée en France contrairement aux USA où elle est protégée par un amendement. C'est la liberté d'expression qu'il faudrait constitutionnaliser, plutôt que l'homicide.

     

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