La loi n'est pas nouvelle, elle date de 2017. Cet article paru en 2019 :

https://revuedlf.com/droit-penal/la-repression-de-la-provocation-de-la-diffamation-et-des-injures-non-publiques-representant-un-caractere-raciste-ou-discriminatoire-en-france-a-propos-du-decret-n-2017-1230-du-3-aout-2017-jor/

Je cite :

Dans la lignée de la loi 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui modifie les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives à la provocation, la diffamation et l’injure publiques discriminatoires, le décret du 3 août 2017 modifie les dispositions règlementaires applicables à la provocation, la diffamation et l’injure discriminatoires non publiques cette fois.

En effet « non publique » ne signifie pas privée. En ce sens, le juge judiciaire précise que « les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l’envoi a été fait dans des conditions exclusives d’un caractère confidentiel ». Il en va de même en ce qui concerne l’injure ou la provocation. Ainsi, les propos susceptibles d’être sanctionnés par le droit ne doivent pas, d’une part, être prononcés dans un cadre strictement privé ou confidentiel et doivent d’autre part démontrer, « la volonté de leur auteur qu’ils soient portés à la connaissance de tiers ». Ainsi, par exemple, « dès lors qu’un courrier électronique n’est pas transmis en copie conforme à plusieurs autres destinataires, il conserve un caractère confidentiel qui empêche toutes poursuites sur le fondement de l’injure non publique ». La protection de la correspondance privée empêche en effet que l’échange épistolaire strictement privé soit sanctionné par le droit. En revanche, l’échange de courriers, notamment électroniques, à plusieurs personnes sans lien entre elles, constitue un acte de publicité ; tandis que l’échange de courriels à plusieurs personnes unies par une communauté d’intérêt peut constituer un acte qui n’est ni confidentiel, ni public mais qui est qualifiable de « non public ».

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