Les pouvoirs du Conseil constitutionnel sont prévus par les article 56 à 63 de l'actuelle Constitution. Le danger est celui de l'institution d'un Gouvernement des juges.

Mais lorsque le Conseil d'Etat surtout, et un peu la Cour de cassation, rendent des arrêts de principe ou prétendent dégager des principes généraux du droit, il y a là le danger de rendre, ce qu'on appelle : "des arrêts de règlement". Or ces arrêts sont interdits par l'article 5 du Code civil :« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ».

Les juges ne sont, en effet, pas censés légiférer, conformément au principe de la séparation des pouvoirs. Cet article visait tout spécialement les abus des Cours ou autres "Parlements" d'Ancien Régime qui se permettaient, en réalité, de légiférer et qui ont été un gros soucis pour la monarchie.

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