1) l'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous faites référence a été rendu à une époque où le Conseil constitutionnel n'existait pas. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958, celle de l'actuelle 5ème République ;

2) La doctrine distingue :

- les principes à valeur constitutionnelle, qui sont des principes généraux du droit élevés à la valeur constitutionnelle et qui ont été relevés par le Conseil d'Etat ;

- et les objectifs à valeur constitutionnelle relevés par le Conseil constitutionnel.

3) Enfin, la grande différence est que :

a) les textes soumis au Conseil d'Etat n'ont pas été votés et le sont simplement pour avis, conforme ou pas ;

b) le Conseil d'Etat dégage une jurisprudence et une jurisprudence à partir d'actes administratifs et de situations concrètes ;

c) tandis que le Conseil constitutionnel rend des décisions sur des textes votés par le Parlement et qu'il peut déclarer inconstitutionnels et ses décisions s'imposent (ou doivent s'imposer) "erga omnes" aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires.

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