Suppression de l'instruction en famille : comment le Conseil d'État a déclaré son inconstitutionnalité... avant de se rétracter

EXCLUSIF - Un projet de rapport du Conseil d'État, auquel Le Figaro a eu accès, concluait à l'inconstitutionnalité de cet article controversé du projet de loi «séparatisme». La version définitive a été sensiblement modifiée. Un revirement qui interroge les défenseurs de l'école à domicile.

L’article très controversé du projet de loi sur le « séparatisme » concernant la suppression du libre choix de l'instruction en famille avait été supprimé en commission par le Sénat le 19 mars dernier. Or, cet article 21 sur l'instruction en famille (IEF) risque d'être réintroduit dans le projet de loi en seconde lecture, lors de la commission spéciale de l'Assemblée nationale qui doit se réunir du 7 au 10 juin prochains. Il prévoit la scolarisation obligatoire en établissements pour tous les enfants dès 3 ans et la suppression du libre choix de l'instruction en famille, dont l'accès serait soumis à autorisation administrative, sur la base de quatre critères restrictifs.

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