Ni exclure, ni inclure par Jeanne Smits 2020-10-22 00:11:24 |
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L'accession au PACS est interdite aux personnes qui ne peuvent se marier, par exemple du fait de leur consanguinité, les mêmes règles s'appliquant que celles en vigueur pour le mariage. Le PACS est donc inaccessible aux frères et sœurs, cousins, etc, mais aussi au personnes mariées. Autrement dit : l'union civile est calquée sur le mariage sur ce point, avec notamment l'intention d'éviter la bigamie.
Mon idée, qui vaut ce qu'elle vaut, était de faire disparaître ces empêchements dans les contrats d'intérêts ouverts à toutes les personnes se retrouvant seules pour une raison ou une autre : proches par le sang, simples amis, personnes mariées mais abandonnées ou divorcées, afin qu'elles puissent bénéficier d'une certaine sécurité matérielle et d'avantages fiscaux en choisissant de partager le logement ou la table, selon des modalités à définir.
La question de l'éventuel partage du lit serait totalement hors-champ, et aucun couple de quelque nature que ce soit ne pourrait se prévaloir d'un tel contrat pour organiser juridiquement une vie "familiale" avec progéniture.
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