Lisez-vous ! par Athanase 2020-05-18 21:13:55 |
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Dans la requête, les requérants ne demandent pas l’annulation de la décision. Il demande sa suspension et des mesures destinées à rendre effective la liberté de culte.. Et aussi des mesures subsidiaires. Mais ils ne demandent pas d’annulation. Demander la suspension ou une injonction ne signifie pas demander l’annulation d’une décision.
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