En ce 17 mai, Journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, le ministère de l'Intérieur témoigne une nouvelle fois de son engagement pour lutter contre toutes les formes de discriminations.

Lancée en 2005 et coordonnée au niveau international par le comité IDAHO, cette journée est aujourd'hui célébrée dans plus de 60 pays à travers le monde. C'est le 17 mai 1990 que l'OMS (Organisation mondiale de la Santé) a retiré l'homosexualité de la liste des maladies mentales, mettant fin à plus d'un siècle d'homophobie médicale.

C'est l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 qui définit la discrimination comme une inégalité de traitement, un traitement défavorable, fondé sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine tel que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public, l’accès aux biens et aux services… L'identité de genre et l'orientation sexuelle font partie des 23 critères de discrimination, comme le sexe, l'âge, le handicap, l'apparence physique ou encore les opinions politiques et religieuses...
Un délit puni de sanctions pénales

Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont un délit passible de sanctions pénales :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € quand le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou commis par une personne dépositaire de l’autorité publique

Signaler les contenus homophobes sur Internet

La liberté d'expression, ne constitue en aucune façon un « passe-droit » qui exonère du cadre légal dans la rédaction et la publication des contenus sur internet.

Afin de préserver ce cadre légal, le ministère de l'Intérieur a mis en place un dispositif permettant le signalement des faits illicites de l'internet.

La Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) dispose d'une section nationale à vocation interministérielle et opérationnelle, destinée à lutter contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication : l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Cet office met à la disposition des internautes la plateforme PHAROS external link (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements), qui permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet.

Des policiers et gendarmes affectés à la plateforme PHAROS vérifient que les contenus et comportements signalés constituent bien une infraction à la loi française. Leur mission est de les traiter et d'alerter les services compétents tels la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les Douanes, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en France et à l'étranger (en passant par Interpol).
Une enquête est alors ouverte sous l'autorité du Procureur de la République.

Vous avez été confronté(e) sur Internet à un contenu à caractère raciste, antisémite ou anti-LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels) et vous souhaitez lutter contre la propagation des discours de haine sur les réseaux sociaux ?

Signalez-le sur PHAROS external link , le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet
Mise en place d'une instance de coordination des politiques gouvernementales

Placée sous l'autorité du Premier ministre, la DILCRAH external link est chargée de concevoir, de coordonner et d’animer la politique du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. A cette fin, elle exerce un rôle de conseil et d’animation auprès des ministères, notamment en matière d’éducation, de police et de justice mais aussi de culture, de politique de la ville, de numérique, d’outre-mer, etc.

Elle a notamment coordonné l’élaboration du plan d’action contre le racisme et l'antisémitisme 2015-2017 et le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT.

La DILCRAH a vocation à être l’interlocutrice privilégiée des acteurs institutionnels et associatifs de défense des droits de l’homme et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

source la maison des flics

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