J’employai le verbe dans le sens courant, que nous rappelle Yves Daoudal.
Cela étant, vous avez raison, il vaut mieux employer les bons termes.
Le plus simple eût été que j’employasse commander ou ordonner,
qui dépassent l’univers purement juridique.
Quant au verbe décréter, aurait-il été correct ?

Bien à vous.

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