Je reproduis ici, avec son autorisation, le message que m'adresse Denis Crouan à votre intention :

“Aigle” pose la question du statut des maîtres des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat.
Permettez-moi de répondre à cette question avec d'autant plus de facilité qu'ayant été "viré" d'un établissement privé sous contrat au motif officiel qu'étant “lefebvriste” (si, si, vous lisez bien), je ne pouvais pas enseigner dans un établissement relevant de l'autorité diocésaine, j'ai dû - avec le soutien du Cardinal Ratzinger - intenter un procès contre cet établissement.
Je vous passe les détails d'une affaire qui a commencé en 1984 et dont le dernier épisode permettant de régler un détail de frais de procédure se déroulera en janvier... 2015 !
L'établissement privé se croyant intouchable et au-dessus des lois, n'avait rien fait conformément au droit. Et comme il n'y avait jamais eu de problèmes, personne ne s'était soucié du statut des maîtres du privé.
Bref, j'ai dû aller en Cassation à trois reprises pour, finalement gagner mon procès contre l'établissement et par ricochet contre mon évêque qui était l'autorité de tutelle. Pour la petite histoire, cette victoire m'a valu les félicitations du Cardinal Ratzinger.
Quoi qu'il en soit, mon procès fait jurisprudence (Cf. Dalloz) et établit que :
- les maîtres des établissements privés sous contrat sont assimilés à la fonction publique;
- dans leurs rapports avec le chef d'établissement, ils relèvent du droit privé;
- dans leurs rapports avec le recteur d'académie, ils relèvent du droit public.
- le chef d'établissement qui veut se passer des services d'un enseignant doit le faire savoir au recteur d'académie, lequel sera chargé de rompre le contrat dont bénéficie l'enseignant.
En cas de licenciement abusif, l'enseignant devra se pourvoir contre le recteur et, si les motifs avancés par le chef d'établissement sont fallacieux, contre le chef d'établissement lui-même.
Je précise que dans mon cas, le chef d'établissement avait pris de son propre chef, à mon encontre, une décision que le recteur ignorait. En fait, il ne m'avait plus attribué de classes à la rentrée, avait attendu deux semaines, puis avait signalé au recteur que je ne m'étais pas présenté à la rentrée et qu'il me considérait comme démissionnaire mais qu'il avait trouvé quelqu'un pour me remplacer.
A la suite de mon procès, les établissements privés sous contrat avec l'Etat sont dans l'obligation de signer un contrat avec l'enseignant. Ce qui met l'enseignant à l'abri de toute décision arbitraire du chef d'établissement mais qui donne aussi au chef d'établissement de préciser le cadre que l'enseignant devra respecter pour assurer sa mission.

Denis Crouan

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