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C'est l'application d'un vieux principe de droit international par Jean-Paul PARFU 2013-09-14 20:53:49 |
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selon lequel, un Etat doit respecter ses engagements internationaux, afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique internationale, notamment lors de l'arrivée au pouvoir dans ce pays de nouvelles forces politiques.
L'adage de droit international est le suivant : "Pacta sunt servanda".
Voir ici
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Le Parquet de Chambéry interdit par Jean-Paul PARFU (2013-09-14 19:18:19) Oui! par Ubique Fidelis (2013-09-14 19:22:07) bravo! le droit international est supérieur par jejomau (2013-09-14 19:41:10) [réponse] par Ubique Fidelis (2013-09-14 20:05:23) Application de l'art. 55 de la Constitution par Jean-Paul PARFU (2013-09-14 20:20:12) Absolument par Ubique Fidelis (2013-09-14 20:37:35) C'est l'application d'un vieux principe de droit international par Jean-Paul PARFU (2013-09-14 20:53:49) Toujours est-il que cela sert parfois par Ubique Fidelis (2013-09-14 20:58:01) En effet ! par Jean-Paul PARFU (2013-09-14 20:59:46) De vrais bleus par Ubique Fidelis (2013-09-14 21:03:04) Arrêts de principe par Ubique Fidelis (2013-09-14 21:00:18) Question aux juristes sur l'application de la loi... par erminig (2013-09-14 23:13:50)![[Valid RSS]](images/valid-rss-rogers.png "Validate my RSS feed")
