Question aux juristes sur l'application de la loi... par erminig 2013-09-14 23:13:50 |
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Deux choses:
-ne serait-ce pas un coup de provocateurs, de manière à mettre en application
les possibilités d'application de la loi Taubira pour les personnes originaires de pays qui refusent le mariage homosexuel et dont la vie pourrait être menacée à ce titre?
- concernant les mariages civils tout court entre un ressortissant français et un marocain ou algérien, est-ce en vertu de ce traité que le droit algérien pour les mariages en France (non reconnaissance des enfants non-musulmans à hériter de leur père; obligation pour la femme de rembourser son entretien en cas de divorce etc...), ou est-ce un certain laisser-faire des gouverbements français qui se succèdent pour ne pas déplaire à d'autres pays et éviter quelques conflits?
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