C est juste. Toutefois, je pense qu on peut s alarmer de la suprématie de certains traités ou conventions sur le droit interne; même si nos juridictions suprêmes ont posé des gardes fous.

Au passage, la Cour de Cassation vient de désavoué la circulaire taubira sur la gpa en refusant d appliquer une convention de gpa bien que la mère mentionnée dans l acte de naissance soit la mère porteuse.

Fraus omnia corrumpit

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