C'est l'application d'un vieux principe de droit international

Le Forum Catholique

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Jean-Paul PARFU - 2013-09-14 20:53:49

C'est l'application d'un vieux principe de droit international

selon lequel, un Etat doit respecter ses engagements internationaux, afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique internationale, notamment lors de l'arrivée au pouvoir dans ce pays de nouvelles forces politiques.

L'adage de droit international est le suivant : "Pacta sunt servanda".

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