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Q° tjrs
par Rudy 2013-05-10 13:04:16
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Merci de votre patience -- n'ayant aucune culture juridique, je mets du temps à comprendre. Tout de même, il me semble que c'est maintenant un peu plus clair

CEPENDANT vous écrivez que: "il y aura reconnaissance directe à l'état-civil" - en êtes vous bien sur? il me semble avoir lu (par exemple ci-dessous) que ça passera automatiquement par une adoption.


http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/25/que-change-la-loi-sur-le-mariage-homosexuel-en-matiere-de-filiation_1822699_3224.html
Que recouvre ce terme ? Il désigne, en droit, le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Il existe trois types de filiation : la filiation légitime, pour les enfants conçus pendant le mariage, qui ont automatiquement pour père le mari ; la filiation naturelle, pour les couples non mariés, le père devant faire une reconnaissance volontaire de paternité ; et la filiation adoptive, créée par un acte juridique en cas d'adoption simple ou plénière, et impliquant donc que le père et la mère se définissent aux yeux de la loi comme parents de l'enfant. Un quatrième cas, plus récent, doit être évoqué : la reconnaissance de l'enfant issu d'une procréation médicalement assistée (PMA), qui doit être établie devant le juge ou le notaire par les parents avant même le début de la procédure médicale.

[...]

Avec le mariage entre personnes de même sexe, la filiation ne peut être "classique". Reste donc les voies légales. Le projet de loi, outre le mariage, autorise l'adoption aux couples homosexuels. Ceux-ci peuvent déjà adopter, mais en tant que célibataires. Ils pourront désormais le faire en couple, et pourront aussi adopter l'enfant d'un conjoint dans le cas d'une adoption simple (l'enfant ainsi adopté gardant un lien légal avec ses deux parents biologiques), ou, essentiellement pour les couples lesbiens, l'une des deux conjointes pourra adopter l'enfant conçu par insémination artificielle avec donneur à l'étranger par l'autre.


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 Q° pour juristes par Rudy  (2013-05-09 14:02:00)
      Cela n'a pas grand chose à voir ! par Lux  (2013-05-09 14:53:31)
          l'annulation (non pas le divorce) par Rudy  (2013-05-09 15:43:51)
              Compris par Lux  (2013-05-09 19:03:17)
                  [réponse] par Rudy  (2013-05-09 19:57:33)
                      Pour être clair... par Lux  (2013-05-09 21:53:49)
                          Q° 1 par Rudy  (2013-05-09 22:07:40)
                              Réexplication par Lux  (2013-05-10 09:19:58)
                          Q°2 par Rudy  (2013-05-09 22:17:59)
                              cher rudy, et si l'on apllique le gender... qu'en sera-t-il? par erminig  (2013-05-10 09:08:09)
                                  Q° tjrs par Rudy  (2013-05-10 13:04:16)
                                      C'est bien le problème! par erminig  (2013-05-10 14:33:54)


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