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Mais non !
par Yves Daoudal 2013-04-12 11:18:52
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Il faut seulement 60 députés ou 60 sénateurs.

Voir le texte ci-dessous, repris du site du Conseil constitutionnel. (Mais je ne vois qu'un million de citoyens puisse faire quoi que ce soit.)

Le contrôle des lois non- promulguées

Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.

À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité

Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

     

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 saisie du consil constitutionnel pour l'article un: encore un million... par erminig  (2013-04-12 08:43:04)
      Votre lien donne sur un site, pas sur la pétition... par Sursum corda  (2013-04-12 09:11:31)
          J'ai modifié par Le Webmestre  (2013-04-12 09:13:17)
              Merci ! par Sursum corda  (2013-04-12 09:49:36)
      Hum... par Yves Daoudal  (2013-04-12 10:19:26)
          Je rajouterai par Archange  (2013-04-12 10:21:29)
              Cette pétition est adressée, si j'ai bien compris, par Sursum corda  (2013-04-12 10:52:31)
                  Mais non ! par Yves Daoudal  (2013-04-12 11:18:52)
                      merci pour cette clarification. par erminig  (2013-04-13 02:31:36)
          De tout façon! par Miserere  (2013-04-12 10:53:10)
              Pas pour rien par portejoie64  (2013-04-12 11:32:01)
          Sur le 2 par Turlure  (2013-04-12 11:49:13)
      Saisine et non saisie du Conseil constitutionnel !!! par Jean-Paul PARFU  (2013-04-12 10:26:25)
          Merci cher maître par Feiz ha Breizh  (2013-04-12 15:09:13)
              merci pour la saisine... par erminig  (2013-04-12 17:52:49)


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