Le Forum Catholique

que seul les parlementaires peuvent saisir le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi.

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saisie du consil constitutionnel pour l'article un: encore un million... par erminig (2013-04-12 08:43:04)

Votre lien donne sur un site, pas sur la pétition... par Sursum corda (2013-04-12 09:11:31)

J'ai modifié par Le Webmestre (2013-04-12 09:13:17)

Merci ! par Sursum corda (2013-04-12 09:49:36)

Hum... par Yves Daoudal (2013-04-12 10:19:26)

Je rajouterai par Archange (2013-04-12 10:21:29)

Cette pétition est adressée, si j'ai bien compris, par Sursum corda (2013-04-12 10:52:31)

Mais non ! par Yves Daoudal (2013-04-12 11:18:52)

merci pour cette clarification. par erminig (2013-04-13 02:31:36)

De tout façon! par Miserere (2013-04-12 10:53:10)

Pas pour rien par portejoie64 (2013-04-12 11:32:01)

Sur le 2 par Turlure (2013-04-12 11:49:13)

Saisine et non saisie du Conseil constitutionnel !!! par Jean-Paul PARFU (2013-04-12 10:26:25)

Merci cher maître par Feiz ha Breizh (2013-04-12 15:09:13)

merci pour la saisine... par erminig (2013-04-12 17:52:49)