Le Forum Catholique

En effet, la nullité vient sanctionner un défaut dans les conditions de formation d'un acte juridique. Cela la distingue de la faute (en droit civil français) qui est un comportement inapproprié dans l'exécution d'un contrat , ou du mariage dans l'exemple, et qui donne lieu à divorce.

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Faire appel d'une nullité de mariage ? par Cath...o (2012-10-15 21:38:11)

Oui aux deux questions... par Michel (2012-10-15 21:49:31)

Merci ... par Cath...o (2012-10-15 22:23:58)

Elle peut dormir sur ses deux oreilles... par Michel (2012-10-15 22:46:31)

Il semblerait ... par Cath...o (2012-10-15 22:55:32)

Je parle sous le contrôle de l'éminant canoniste par Jacques (2012-10-16 11:56:32)

Puissiez-vous ... par Cath...o (2012-10-16 20:58:51)

attention à la date par Aigle (2012-10-16 13:37:51)

Effectivement... par Jacques (2012-10-16 14:13:27)

Nullité par Routier (2012-10-16 18:32:39)

Mais c'est ce que j'ai dit dans mon 2° post !... par Michel (2012-10-16 19:36:38)

Oui, oui, ... par Cath...o (2012-10-16 20:57:11)