Le Forum Catholique
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Routier - 2012-10-16 18:32:39
Nullité
En effet, la nullité vient sanctionner un défaut dans les conditions de formation d'un acte juridique. Cela la distingue de la faute (en droit civil français) qui est un comportement inapproprié dans l'exécution d'un contrat , ou du mariage dans l'exemple, et qui donne lieu à divorce.
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