juridique d'abord par Luc Perrin 2022-12-13 10:41:19 |
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La question du statut de l'ensemble Alsace-Moselle, dénommé Alsace-Lorraine du côté allemand, a fait l'objet de débats internes à l'empire allemand.
La possibilité d'une annexion à la Prusse était envisagée mais fut repoussée à cause des États de l'Allemagne du Sud qui refusaient cet agrandissement supplémentaire d'une Prusse déjà hégémonique.
Le statut trouvé de possession collective de l'Empire résulte de ce compromis. Ce n'est pas une décision automatique liée à la création du second Reich dans la galerie des glaces de Versailles.
In fine, le régime juridique n'a jamais évolué sur ce point précis en dépit de multiples projets pour faire du Reichsland (Terre d'Empire) un Staat à part entière sur pied d'égalité avec les 25 autres : il avait été envisagé de choisir un souverain d'une dynastie allemande ou autrichienne ou d'en faire une république.
La constitution de 1911, votée par le Reichstag, était un pas dans cette direction mais le Reichsland restait en position de sujet, il obtenait en plus des députés accordés très vite, 3 représentants à la Chambre haute le Bundesrat mais sans voix délibérative.
Cela ressemble au statut du District de Columbia aux USA.
La constitution est suspendue en 1914 avec la guerre et des projets de partage entre Prusse et Bavière (elle possédait le Palatinat bavarois au Nord de l'Alsace) surtout possiblement le grand-duché de Bade sont agités dans les bureaux berlinois sans jamais aboutir.
A l'extrême fin de l'Empire allemand un État d'Alsace-Lorraine fut proclamé par le Landtag sous l'impulsion de l'Alsacien Rudolf Schwander, dernier Statthalter nommé en 1918 mais pour quelques semaines juste avant l'armistice et le retour à la France.
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